Gouvernance

Rwanda: Les parlementaires rejettent la criminalisation de la diffamation

Une nouvelle intéressante pour les journalistes rwandais qui s’inquiétaient du nouveau code pénal, classant la diffamation parmi les crimes, passible d’un emprisonnement de 2 à 3 ans et une amande de 3 à 5 millions de francs rwandais selon l’article 169.

Hier, Jeudi 28 décembre, la commission politique a présenté son rapport sur l’analyse du projet de nouveau code pénal. Hon Alfred Kayiranga Rwaka, président de la commission,  a dit que « La  diffamation doit passer du droit pénal au droit civil,  ou dans la loi de la presse, surtout pour des raisons politiques et d’intérêt publique ».

Selon ce projet de loi, l’article 169 stipule que « Toute personne abusant de sa liberté d’expression garantie par l’Etat qui, avec une intention méchante et en public, impute à une personne un fait précis qui est de nature à porter atteinte à son honneur ou à sa considération ou à l’exposer au mépris public commet l’infraction de diffamation.

Lorsqu’elle en est reconnue coupable par une juridiction, elle est passible d’un emprisonnement d’au moins deux (2) ans mais n’excédant pas trois (3) ans et d’une amende d’au moins trois millions (3.000.000) mais n’excédant pas cinq millions (5.000.000) de francs rwandais ou de l’une de ces peines seulement.

L’acte mentionné dans le paragraphe premier du présent article ne constitue pas une diffamation lorsque l’information divulguée est vraie et que la divulgation est faite dans l’intérêt général ».

Cependant, le même projet prévoit un privilège des autorités administratives, dans l’article 254. « Toute personne qui outrage par paroles, gestes ou menaces, écrits ou caricatures un membre du Parlement dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de son mandat, un membre du Gouvernement, les agents de sécurité ou toute autre personne chargée d’un service public dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions commet une infraction. 

Lorsqu’elle en est reconnue coupable par une juridiction, elle est passible d’un emprisonnement d’au moins un (1) an mais inférieur à deux (2) ans et d’une amende d’au moins cinq-cent-mille (500.000) mais n’excédant pas un million (1.000.000) de francs rwandais ou de l’une de ces peines seulement.

Si  l’outrage  a  lieu  pendant  la  séance  du Parlement   ou  s’il  est  commis  envers  l’une des   hautes  autorités  du  pays,   les  peines prévues à l’alinéa premier du présent article sont portées au double”.

Et l’article 285,”Toute personne qui porte des injures ou violences contre un enquêteur, un Officier de Poursuite Judiciaire, un juge, un avocat, un mandataire de l’Etat, un greffier, un huissier, un conciliateur ou un arbitre dans l’exercice de ses fonctions ou en rapport avec cet exercice, en vue de porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont est est investi, par des paroles, gestes, menaces, écrits, images de toute nature commet une infraction.

Lorsqu’elle en est reconnue coupable par une juridiction, elle est passible d’n emprisonnement d’au moins un (1) an mais n’excédant pas deux (2) and et d’une amende d’au moins un million (1.000.000) mais n’excédant pas deux millions (2.000.000) de francs rwandais.

Si ces injures ou violences ont lieu pendant l’audience, la peine est emprisonnement d’au moins deux (2) ans mais n’excédant pas trois (3) ans”.

Les prévision du genre avaient reveillé les esprits des journalistes et des experts du domaine. Pendant la defense de ce projet, Me Evode Uwizeyimana, Secrétaire d’Eta au Minijust, disait à la commission parlementaire que  „ La liberté d’expression n’est pas absolue, elle est limitée », et qu’une amande ne suffit pas contre un journaliste diffamateur. « Vagabons(Imihirimbiri) qu’ils sont, s’il manque l’amande, la victime sera comme un mordu du chien sans patron, errant dans la brousse ».

Jean Paul Ibambe, juriste du RMC(Organe d’auto-régulation des médias rwandais), n’en voyait pas l’avantage d’emprisonner un journaliste qui diffame, surtout que la victime n’en tirerait aucun profit comme réparation.

Dans une émission radiodiffuse sur Flash FM, au 1 décembre, Jean Paul Ibambe ne voit pas clair le fait d’emprisonner les pauvres, insolvables d’amandes.

La tombe de la liberté d’expression

Selon Dr Christopher Kayumba, chercheur, analyste et professeur de journalisme  à l’Université du Rwanda, le nouveau code pénal était une « Ferme gueule pour tous les rwandais ».

« Si on procède à emprisonner les intervenants des médias, personne ne va plus parler, de peur d’en subir des conséquences », avance Dr Kayumba.

En plus, le projet est divisionnaire, dans son article 254. « On privilégie les autorités administratives, les parlementaires et les agents de sécurité, alors qu’ils sont mandatés et payés par les citoyens. On oublie les enseignants, les évêques et pasteurs, comme si, ….. »

Gonzague Muganwa, secrétaire exécutif de l’association rwandaise des journalistes(ARJ), Robert Mugabe de Great Lakes Voice, Jean Guarbert Burasa de Rushyashya et Ines Gislaine Nyinawumuntu de K FM ; tous ne pensent pas que l’emprisonnement est la meilleure façon de sanctionner, d’autant plus que les délits de presse n’ont pas encore débordé les rives rwandaises.

En plus, RMC arbitre ce terrain depuis 2013, et personne ne s’est plaint de l’insatisfaction.

Dans la plénière au parlement, les députés furent d’accord que la diffamation soit rejetée des crimes, malgré la résistance de l’Hon. Emmanuel Mudidi. Des 52 présents, 43 ont voté OUI (décriminalisation de la diffamation), seulement 2 ont vote NON, et 7 se sont abstenus.

Parmi les 50 recommandations adoptées par le Rwanda, dans le cadres de UPR(Universal Periodic Review- Evaluations Périodiques Universelles), figure celle de foutre hors barrières, les dispositions contre la liberté d’expression.

La Chili à demandé au Rwanda de « Continuer à renforcer sa législation pour éliminer toutes les dispositions qui sapent la liberté d’expression », et le Rwanda a accepté, la prochaine évaluation se fera dans deux ans.

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Jean Baptiste Karegeya

 

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