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France-Rwanda : L’archiviste résiste, la cour constitutionnelle ajuste, le chercheur persiste

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Depuis 1995, Dominique Bertinotti veille scrupuleusement, sur les documents relatifs à la présidence de François Mitterrand, surtout sur sa politique avec le Rwanda. De cette résistance, le chercheur François Graner insiste, le Conseil constitutionnel analyse depuis jeudi 7 septembre les conditions d’accès aux archives des anciens présidents, mais le résultat désole le chercheur. Et maintenant, il lui reste la chance de plaider auprès de la cour européenne des droits de l’Homme. Jeune Afrique suit tout le processus.

Désignée mandataire des archives de son double septennat par l’ancien chef de l’État, c’est Dominique Bertinotti  qui décide, seule, des dérogations accordées à des chercheurs désireux de consulter, avant le délai légal de soixante ans, la mémoire de sa présidence.

Le physicien François Graner en a fait les frais. Directeur de recherche au CNRS, il se passionne depuis plusieurs années, à titre citoyen, pour le dossier franco-rwandais. En juillet 2015, il a sollicité les Archives nationales afin de consulter 83 documents récemment déclassifiés à l’initiative de l’Élysée. Dominique Bertinotti a rejeté sa demande, estimant que les documents en question étaient « susceptibles de porter une atteinte excessive aux intérêts protégés par la loi » – expression consacrée par le code du patrimoine.

Des raisons sont la,  « Elle a une appréciation très politique des demandes de dérogation portant sur ces archives. Elle est très soucieuse de préserver l’image de François Mitterrand », admet un ancien collaborateur de François Hollande.

« Ce système, dit du protocole, a été adopté dans les années 1970 pour rassurer les présidents sortants sur le fait qu’ils conserveraient un droit de contrôle sur l’usage fait de leurs archives, explique un fin connaisseur de ces rouages. Aucun document de la présidence Mitterrand ne saurait être communiqué à un tiers sans l’aval de Dominique Bertinotti. »

Les gardiens de la Constitution française ont débouté François Graner de sa demande. Ce chercheur français contestait le droit de Dominique Bertinotti, mandataire de François Mitterrand, de lui refuser l’accès à certaines archives relatives à la période du génocide des Tutsis du Rwanda.

Le couperet est tombé, ce vendredi 15 septembre. Ce physicien français, qui enquête à ses heures perdues sur le rôle de Paris dans ce drame, s’était en effet vu refuser l’accès à certains documents par l’ancienne ministre déléguée à la Famille, des archives de l’ancien président français François Mitterrand par ce dernier.

Avant la réforme de 2009, les présidents français avaient en effet coutume de désigner une personne chargé de contrôler l’accès aux documents produits durant leur passage à l’Élysée.

Ce qu’a conclu le Conseil constitutionnel, présidé par Laurent Fabius, l’un des anciens Premier ministre de François Mitterrand ne plait pas au chercheur, remettant en cause l’intérêt général. Du « droit d’accès aux documents d’archives publiques », les membres du conseil ont rappelé qu’il était « loisible au législateur d’apporter à ce droit des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général ».

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Or, selon l’institution « le législateur a entendu, en les plaçant sous le contrôle des intéressés, accorder une protection particulière à ces archives, qui peuvent comporter des informations susceptibles de relever du secret des délibérations du pouvoir exécutif et, ainsi, favoriser la conservation et le versement de ces documents. Ce faisant, il a poursuivi un objectif d’intérêt général. »

« En définissant des conditions spécifiques de communication des archives publiques du Président de la République, du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement, les dispositions contestées ne portent pas d’atteinte à l’exercice de la liberté d’expression et de communication » affirme encore la décision.

François Graner vers la Cour européenne des droits de l’Homme

Après déception par le Conseil constitutionnel, qui a confirmé, ce vendredi, une disposition qui permet à la “mandataire” Dominique Bertinotti, de refuser l’accès à certains de ses documents, François Graner, dénonce une “décision politique” et annonce son intention de saisir la Cour européenne des droits de l’Homme.

Parlant à Jeune Afrique, le chercheur encaisse, « C’est une déception, bien sûr. Une personne privée peut prendre des décisions sur les ouvertures d’archives. Ce type d’arbitraire, très particulier, est une spécificité bien française. J’espérais que les sages du Conseil constitutionnel prendraient une décision conforme au droit. Ils ont finalement suivi le gouvernement en prenant une décision très politique, partiellement fausse, et bancale sur le plan du droit. Pour ces deux raisons, elle est attaquable devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH). C’est ce que nous allons faire très rapidement avec Me Spinosi.

Et la, plus de chances, car c’est une juridiction qui « a une jurisprudence assez claire, qui protège à chaque fois le droit des citoyens et la Convention européenne des droits de l’Homme ».

Pour François Graner, la décision du Conseil constitutionnel est attaquable sur au moins cinq points de ses motivations. Le Conseil constitutionnel affirme par exemple que les décisions du mandataire peuvent faire l’objet de recours. Or cet argument est faux. Il n’y a pas de recours possible. « Toutes les juridictions que nous avons saisies nous l’ont confirmé et c’est même la raison de ma saisine. C’est l’une des choses les plus attaquables devant la CEDH ».

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a repris une erreur factuelle du gouvernement sans aucune distance. Il dit que cette disposition vise à préserver le versement futur des archives. Or c’est complètement faux puisque les dispositions que nous contestons ne concernent que les versements passés.

Il renonce a plus de recours en France, toujours restantfactuel’, «  je constate que deux des membres qui ont siégé [Laurent Fabius et Lionel Jospin, NDLR] sont des anciens Premiers ministres et sont donc eux-mêmes directement concernés par cette loi pour leurs propres archives. C’est donc une décision politique, prise par des responsables politiques qui sont concernés », mais gardant la fermeté, sur le fait que les deux anciens Premiers ministres qui ont siégé sont aussi d’anciens proches de François Mitterrand. Graner dit, « Je préfère éviter les interprétations, mais chacun est libre des siennes ».

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Jean Baptiste Karegeya

 

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